Conditions générales d'utilisation

En utilisant Scellé, tu acceptes que les pactes créés soient partagés avec les partenaires renseignés via un lien sécurisé. Une fois scellé, un pacte devient immuable et sera révélé automatiquement à sa date d'échéance.

Scellé ne constitue pas un acte juridique. Les engagements sont d'ordre moral et personnel entre les partenaires. La création d'un pacte est gratuit, le scellement est un service payant. Aucun remboursement n'est possible après scellement. Scellé se réserve le droit de modifier ou interrompre le service à tout moment.